Quelles sont les formalités pour un transport avant mise en bière ?
Étape 3 du parcours — Le transport avant mise en bière
Le transport avant mise en bière obéit à un protocole précis afin de garantir la sécurité sanitaire et la dignité du défunt. Trois documents sont indispensables, et plusieurs conditions matérielles doivent être réunies.
1. Documents indispensables
L’article R2213-8 du Code général des collectivités territoriales impose trois pièces :
- le certificat de décès établi par un médecin ;
- la demande de transport signée par la famille ;
- le bon de commande signé avec l’entreprise funéraire de votre choix.
La déclaration en mairie peut être réalisée avant, pendant, voire après le transport — par exemple si celui-ci a lieu la nuit ou le week-end.
2. Conditions de réalisation
- transport effectué dans un véhicule funéraire agréé ;
- respect d’un délai maximal de 48 heures après le décès (sauf autopsie ou soins de conservation) ;
- conformité aux règles d’hygiène : désinfection du véhicule, housse mortuaire obligatoire.
3. Qui peut réaliser le transport ?
Uniquement une entreprise habilitée par la préfecture pour le transport de corps avant mise en bière. Il peut s’agir d’une entreprise de pompes funèbres, mais d’autres prestataires sont également possibles, comme des ambulanciers.
Vérifiez toujours le numéro d’habilitation préfectorale mentionné sur le devis : c’est la garantie que l’opérateur est autorisé à effectuer ce transport.
Questions fréquentes
Quelles autorisations faut-il pour transporter un corps ?
Une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de décès, effectuée par l’opérateur funéraire, accompagnée du certificat de décès attestant l’absence d’obstacle médico-légal et de problème sanitaire.
Faut-il l’accord de la famille ?
Oui : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit donner son accord écrit. Aucun établissement ne peut déclencher un transport vers sa propre chambre funéraire sans cet accord.
Que se passe-t-il en cas d’obstacle médico-légal ?
Tout transport est suspendu jusqu’à l’autorisation du procureur. Le corps est généralement placé en institut médico-légal, et une autopsie peut être ordonnée.