Le libre choix de l’opérateur funéraire
Étape 4 du parcours — Le transport avant mise en bière
La législation française garantit aux familles la liberté de choisir l’entreprise funéraire qui interviendra, y compris pour un transport avant mise en bière.
1. Ce que dit la loi
- Article L2223-35 du CGCT : toute recommandation intéressée est interdite. Récompenser du personnel ou un service d’un établissement de soins pour des recommandations est une pratique qui se rencontre encore auprès de certains opérateurs funéraires.
- Les hôpitaux, EHPAD ou mairies ne peuvent pas vous imposer une société spécifique. Aucun contrat de préférence ne peut être évoqué.
Si vous demandez l’avis du personnel de l’établissement où a eu lieu le décès, la bonne attitude de leur part est de vous indiquer ou de vous remettre la liste des opérateurs funéraires habilités dans le département.
2. Comment choisir sereinement ?
- Demandez au moins deux devis pour comparer tarifs et prestations.
- Vérifiez l’habilitation préfectorale de l’entreprise.
- Évaluez la transparence : frais de transport distincts, absence de frais cachés.
3. Que faire en cas de pression ?
- Signalez-le au service funéraire de la mairie ou à la DGCCRF.
- Contactez une association de consommateurs ou un conseiller indépendant.
Personne ne peut vous imposer une entreprise de pompes funèbres, même dans l’urgence et même pour un transport présenté comme « provisoire ». Le choix vous appartient toujours.
Questions fréquentes
Peut-on choisir librement ses pompes funèbres ?
Oui, c’est une liberté garantie par la loi. Aucun hôpital, EHPAD, mairie ou clinique ne peut vous imposer un opérateur ni percevoir de commission pour vous en recommander un.
L’hôpital peut-il appeler des pompes funèbres à ma place ?
Il peut vous transmettre la liste des opérateurs habilités du département, mais il ne peut ni choisir à votre place ni facturer un transport que vous n’avez pas accepté.
Comment comparer les devis de pompes funèbres ?
Exigez le devis modèle réglementaire, identique pour tous les opérateurs, qui distingue les prestations obligatoires des options. Comparez ligne à ligne : c’est le seul moyen fiable.