Libre choix des pompes funèbres

# Libre choix de l’opérateur funéraire

La législation française garantit aux familles la liberté de choisir l’entreprise funéraire qui interviendra, y compris pour un transport avant mise en bière.

## Ce que dit la loi

– **Article L2223‑35 du CGCT** : toute recommandation intéressée est interdite. Récompenser du personnel ou un service d’un établissement de soins pour des recommandations est une pratique qui se rencontre encore auprès des opérateurs funéraires.
– Les hôpitaux, EHPAD ou mairies ne peuvent pas vous imposer une société spécifique. Aucun contrat de préférence ne peut être évoqué.

Si vous demandez l’avis du personnel de l’établissement où a eu lieu le décès, la bonne attitude est de vous indiquer ou de vous remettre la liste des opérateurs funéraires habilités dans le département.

## Comment choisir sereinement ?

1. Demandez au moins deux devis pour comparer tarifs et prestations.
2. Vérifiez l’habilitation préfectorale de l’entreprise.
3. Évaluez la transparence : frais de transport distincts, absence de frais cachés.

## Que faire en cas de pression ?

– Signalez‑le au service funéraire de la mairie ou à la DGCCRF.
– Contactez une association de consommateurs ou un conseiller indépendant.

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